Conditions Générales d’Utilisation /
Conditions Générales de Vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site centre-optique.re implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.

Identification du vendeur

Dénomination sociale : OPTIQUE BANK

Forme juridique : Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 513 351 551.

Capital social : 1.000 euros
Siège social : 126 rue Luc LORION, 97410 Saint PIERRE, La Réunion.
Pays : France
Téléphone : 0262 25 55 55 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 00.
Télécopie : 02 62 25 57 36

E-mail : contact@centre-optique.fr
Site web : www.centre-optique.re
Numéro Agrément Opticien DASS (Sécu et Mutuelles) : 972641872

 Le gérant de la SARL CENTRE-OPTIQUE.FR est Monsieur Guillaume PEYROT, opticien français diplômé, enregistré sous le numéro ADELI : 9D2841230

La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Legifrance.

Le Client peut également accéder au site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2  du même code: en cliquant ici.
 

TERMINOLOGIE

  • CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site centre-optique.re
  • Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
  • Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
  • Porteur : personne physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
  • Equipement optique : monture + verres correcteurs (unifocal ou progressif)
  • Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
  • Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.

GENERALITES

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures, qui détiennent la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du site et à l'évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS D’OPTIQUE

Le Client est informé que le site centre-optique.re commercialise des produits d’optique lunetterie, de contactologie et produits accessoires et d’entretien, qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur.

Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans tous les magasins Centre Optique du et qu’il peut à tout moment contacter un conseiller Centre Optique pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.

L’opticien‐lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. S’il l’estime justifié, il recommande une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré. 

Néanmoins, le Client et la société conviennent que leurs relations ne seront régies que par les présentes CGV.

LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN OPTIQUE-LUNETTERIE

Vous retrouverez ci-après l’ensemble des dispositions applicables en matière d’optiquelunetterie :

EQUIPEMENTS OPTIQUE

Sur le site Centre-optique.re, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs, dans une gamme de puissances allant de -6 à +4 cyl 2 (sph + cyl <= +4).

Pour les verres progressifs, les gammes de puissance vont de -6 à +4 cyl 4 (sph + cyl <= +6)..

En dehors de ces gammes de verres, Centre-optique.re invite son Client à commander ses lunettes correctrices dans un des magasins Centre Optique de son choix.

LENTILLES DE CONTACT ET PRODUITS D'ENTRETIEN

Le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client sera invité à rencontrer un opticien du réseau Centre Optique directement en magasin avant d’être équipé pour la première fois.

Le Client bénéficie de conseils d'utilisation et d'entretien de lentilles grâce à la rubrique suivante : cliquez ici.

Enfin, le Client est informé du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique.

MONTURES SOLAIRES

Le Client est informé que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs.

Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.

Le Client est informé des différentes catégories de filtres solaires avec le tableau ci-dessous :

Enfin, le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d’un équipement optique ou de lentilles de contact.

SERVICE CLIENT CENTRE-OPTIQUE.RE 

Pour toute question concernant la passation ou l’exécution d’une commande, envoyez-nous votre demande par courrier électronique en cliquant ici.

Le Client doit adresser ses éventuelles demandes auprès du service client par
Téléphone au 0262 25 55 55 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 00)
Mail à l’adresse : contact@centre-optique.fr
Fax au 02 62 25 57 36

DECLARATION DU CLIENT

  • le Client reconnaît être âgé de plus de 18 ans,
  • le Client reconnaît avoir une ordonnance de moins de 3 ans pour les lunettes et 1 an pour les lentilles.
  • le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet http://www.centre-optique.re et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.

La validation finale de la Commande découle de plusieurs étapes :

  • Le Client choisi ses produits, son Equipement optique ou ses produits de contactologie sur le site www.centre-optique.re,
  • Le Client renseigne sa correction en ligne, au regard de son ordonnance, si les produits choisis l’exigent ;
  • Au terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés au Panier ;
  • Le Client peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier  s’il s’est identifié ;
  • Après vérification des éléments du Panier, le Client peut confirmer / valider son Panier ;
  • Le Client choisi ou valide les informations tenant à sa facturation ;
  • Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison gratuite chez un des magasins Centre Optique et la livraison par Colissimo à domicile ;
  • Dans l’hypothèse où la Commande peut être livrée à domicile et si le Client opte pour ce choix, le Client est invité à renseigner son adresse de livraison ;
  • Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
  • Pour les produits de contactologie, en acceptant les conditions génarales de vente, le Client déclare être titulaire, au jour de la Commande, d’une ordonnance médicale en cours de validité prescrivant précisément les lentilles de contact correctrices commandées. ;
  • Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter ;
  • Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez centre-optique.re et vaut acceptation des CGV.
  • Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
  • Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.

Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis et sous réserve des périodes de validité des offres et promotions en cours y figurant.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).

Les transactions effectuées sur le site centre-optique.re sont assurées par les plateformes sécurisées Paypal ou Paybox selon le moyen de paiement que le Client choisi.

Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande réalisée et a accès à sa facture via son compte Client en ligne sur le site centre-optique.re.

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.

LIVRAISON

Lieu de livraison

Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison à la Réunion uniquement:

  • Une livraison directement à l’adresse renseignée, par Colissimo Access aux frais du Client.

Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé pendant 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage, par le bureau de poste dont il dépend, et mis à sa disposition.

  • Une livraison en magasin, dans un des magasins Centre Optique de son choix, gratuitement, dans les délais indiqués lors de la commande au Client.

Cette livraison en magasin sera notamment obligatoire pour tout achat d’un équipement optique (solaire correcteur inclus), l’adaptation de l’équipement optique nécessitant une rencontre avec l’opticien.

La Commande sera ainsi livrée gratuitement, directement chez Centre Optique référent pour montage des éléments et adaptation, dans les délais indiqués. L’équipement sera ensuite mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués au Client.

Les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Délais de livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.

RETOUR – NON CONFORMITE DES PRODUITS

Garanties légales :

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CENTRE OPTIQUE garantit également les produits contre les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment :

Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :

  • Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;
  • Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).

Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande.

Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:

CENTRE-OPTIQUE.RE – Service Retours
31 Avenue des Artisans Pointe des Châteaux 97436 SAINT LEU

Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de CENTRE-OPTIQUE.RE ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d'un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.

Par conséquent, dans le cas de produits correcteurs ouvrant droit à remboursement (lunettes correctrices - solaires ou non - et lentilles correctrices), le Client devra joindre à son retour, la feuille de soins qui lui aura été envoyée lors de la livraison de sa Commande.

Tout retour non conforme (sans le bon de retour et/ou sans la feuille de soins) sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.

Les frais liés au retour du produit seront remboursés par la Société dans ces seuls cas de non conformité.

NOS OFFRES

La rubrique « Nos Offres » et les différentes offres afférentes en sous rubriques ne concernent que les achats en magasin.

NOS GARANTIES ET SERVICES

La rubrique « Nos garanties et services » et les différentes garanties/services afférentes en sous rubriques ne concernent que les achats en magasin.

SERVICE APRES VENTE - GARANTIES COMMERCIALES

Garantie Centre-optique.re :

L’entretien des lunettes se fait dans les magasins opticiens Centre Optique, gratuitement partout à la Réunion, pour le nettoyage, le réglage ou le changement de plaquette de vis.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • Les rayures sur verres,
  • L’utilisation anormale ou non conforme de l’équipement.

 

RETOUR - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à partir du lendemain où il entre en possession du bien.

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés ou déstockés.

SECURISATION DES DONNÉES

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les systèmes de paiement en ligne PAYBOX, et PAYPAL garantissent cette confidentialité.

RESPONSABILITES

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du Devis et à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client. Elles peuvent être transmises aux intervenants qui participent à ces relations, sous réserve des normes en vigueur dans la profession d’opticien.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site centre-optique.re et à les considérer comme confidentielles. La Société ne commercialise donc pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

En outre, le Client autorise expressément la Société à collecter ses données personnelles à caractère médical pour l’exécution de la Commande, étant entendu que la Société s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu’aux fins de traitement de la Commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client, à l’adresse e-mail : contact@centre-optique.fr en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1823390 v 0 .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

COMPETENCE / DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

 

Dernière mise à jour le 15/10/2017.